Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BODO-030 – Madlen Uhlemann

 

§1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels via la boutique en ligne de BODO-030, exploitée par Madlen Uhlemann.

(2) Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

(3) Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société dotée de la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

(4) À l’égard des professionnels, les présentes CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans qu’il soit nécessaire d’y faire à nouveau référence.

(5) Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si nous acceptons expressément leur validité par écrit.

 

§2 Partie contractante

Le contrat de vente est conclu avec :

Madlen Uhlemann
Entreprise individuelle
BODO-030
Sachsenhausener Str. 28a
16515 Oranienburg
Allemagne

Numéro de TVA intracommunautaire : DE416592751

E-mail : shop@bodo-030.dog

 

§3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.

(2) En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » ou « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

(3) Le contrat est conclu lorsque nous acceptons l’offre du client par une confirmation de commande envoyée par e-mail ou par l’expédition de la marchandise.

(4) Le texte du contrat est enregistré par nos soins. Les données de commande ainsi que les présentes CGV sont envoyées au client par e-mail. Pour des raisons de sécurité, les commandes passées ne sont pas accessibles via le site web.

(5) La langue du contrat est l’allemand. Pour les ventes internationales, une version anglaise peut également être fournie. En cas de doute, la version allemande fait foi.

 

§4 Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

(2) En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent survenir, notamment des droits de douane, des taxes d’importation ou d’autres frais, qui sont à la charge du client. Ces coûts ne sont pas inclus dans le prix d’achat.

(3) Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne (par exemple Shopify Payments, carte bancaire, PayPal, Google Pay ou autres modes de paiement proposés).

(4) Le prix d’achat est exigible immédiatement lors de la conclusion du contrat.

(5) En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d’exiger les intérêts de retard prévus par la loi.

 

§5 Livraison, expédition et transfert des risques

(1) La livraison est effectuée depuis notre entrepôt en Allemagne à l’adresse de livraison indiquée par le client.

(2) La livraison est effectuée par DHL ou par un prestataire de transport comparable.

(3) Sauf indication contraire dans la description du produit, les délais de livraison sont les suivants :

• en Allemagne : environ 2–4 jours ouvrables après réception du paiement
• dans l’Union européenne : environ 4–8 jours ouvrables après réception du paiement
• dans les pays tiers : selon le pays de destination

Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception du paiement.

(4) Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, la livraison est en principe effectuée selon la règle DAP (Delivered At Place). Cela signifie que le client est responsable de tous les droits d’importation, taxes, frais de traitement ou autres frais applicables dans le pays de destination.

(5) Si un envoi est retourné pour des raisons imputables au client (par exemple refus de réception sans rétractation, non-paiement des droits d’importation, adresse incorrecte), nous sommes en droit de déduire du montant du remboursement les coûts qui en résultent (notamment frais de retour, de stockage, de douane ou de traitement).

(6) Si une livraison est impossible pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais supplémentaires qui en résultent.

(7) Pour les consommateurs, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise n’est transféré au client qu’au moment de la remise de la marchandise.

(8) Pour les professionnels, le risque est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur.

(9) Pour des raisons de sécurité et d’emballage, il peut arriver que plusieurs produits commandés soient expédiés dans des colis séparés. Dans ce cas, le client reçoit plusieurs numéros de suivi.

(10) L’expédition de plusieurs colis ne constitue pas une livraison partielle au sens juridique, tant que tous les articles commandés sont expédiés simultanément.

 

§6 Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

À l’égard des professionnels, cela s’applique également à toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

 

§7 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation.
Les détails figurent dans l’information séparée relative au droit de rétractation.

 

§8 Retours et indemnisation pour dépréciation

(1) Veuillez nous contacter avant tout retour à l’adresse shop@bodo-030.dog.
Nous vous enverrons ensuite les informations nécessaires au retour.

(2) Le client est autorisé à examiner la marchandise dans la mesure où cela serait possible dans un magasin.

(3) Le client doit verser une indemnisation pour dépréciation si la perte de valeur de la marchandise résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

(4) Les retours sont vérifiés après réception. En cas de salissures, de dommages, d’accessoires manquants ou de traces d’utilisation excessives, nous nous réservons le droit de déduire une indemnisation appropriée.

(5) Le produit doit être retourné complet avec tous les accessoires et composants fournis.

(6) Si le retour est effectué depuis un pays tiers, des frais de douane ou de traitement supplémentaires peuvent s’appliquer. Ceux-ci seront déduits du montant du remboursement s’ils sont imputables au client.

 

§9 Responsabilité pour défauts (garantie légale)

(1) Pour les consommateurs, la garantie légale pour défauts est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

(2) À l’égard des professionnels, le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison.

(3) Les droits de garantie ne s’appliquent pas si le défaut résulte notamment de :

• un montage incorrect malgré des instructions correctes
• le non-respect des instructions de montage, de sécurité ou d’entretien
• l’utilisation de composants non adaptés ou non autorisés
• des modifications ou réparations non autorisées
• une surcharge au-delà des limites techniques autorisées
• l’utilisation sur des types de véhicules non adaptés (par exemple motos, trottinettes électriques)

(4) La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

 

§10 Garantie

(1) En plus de la garantie légale, nous accordons une garantie volontaire d’un an sur les composants métalliques du produit « FlyingBodo ».

(2) La période de garantie commence à la date de livraison.

(3) La garantie est valable dans le monde entier.

(4) La garantie couvre les défauts de matériau ou de fabrication qui ne sont pas causés par des influences extérieures.

(5) Sont notamment exclus de la garantie les dommages résultant de :

• une utilisation incorrecte
• un montage incorrect ou non conforme
• une surcharge ou une utilisation détournée
• des modifications ou réparations par des tiers
• l’utilisation de pièces de rechange non adaptées
• l’usure normale
• les accidents ou les chutes

(6) Les conditions pour faire valoir la garantie sont :

• le respect des instructions de montage et d’entretien
• la possibilité d’identifier l’acheteur (numéro de commande ou de facture)

(7) En cas de garantie, nous procédons, à notre discrétion, à la réparation ou au remplacement de la pièce concernée. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

(8) La garantie ne prolonge pas la durée de garantie du produit entier. Toutefois, pour une pièce remplacée, une nouvelle période de garantie d’un an commence à compter de la livraison de la pièce de remplacement.

(9) Les droits légaux du client restent inchangés par cette garantie.

 

§11 Obligations de montage, d’utilisation et d’entretien

(1) Le montage est effectué par l’acheteur sous sa propre responsabilité.

(2) Le produit ne doit être monté et utilisé que conformément aux instructions fournies.

(3) Après environ une semaine d’utilisation, toutes les vis doivent être vérifiées et resserrées si nécessaire. Par la suite, des contrôles réguliers doivent être effectués au moins tous les trois mois ainsi qu’avant le début d’une nouvelle saison d’utilisation.

(4) Le toit ne doit pas être réglé pendant la conduite.

(5) Le produit ne convient pas pour :

• les motos
• les trottinettes électriques
• tout autre véhicule motorisé à deux roues autre que les vélos

(6) L’utilisation sur des vélos pour enfants est autorisée uniquement si :

• le vélo est techniquement adapté et stable
• la construction du guidon et du tube de direction est compatible
• la charge maximale autorisée du vélo n’est pas dépassée
• la personne qui conduit possède une expérience de conduite suffisante et un contrôle physique adéquat

(7) Le produit ne doit être utilisé que sur des vélos techniquement compatibles et en état de circulation sûr.

(8) Le chien doit avoir au moins 12 mois et porter un harnais adapté.

 

§12 Limites d’utilisation et responsabilité personnelle

(1) La limite de charge maximale techniquement autorisée du produit est de 17 kg.

(2) Pour des raisons de stabilité de conduite, nous recommandons une utilisation jusqu’à 13 kg.

(3) La sécurité d’utilisation dépend des compétences de conduite, de l’aptitude physique du cycliste, de l’état du vélo et des conditions de circulation.

(4) Le conducteur est tenu d’adapter sa vitesse et sa conduite aux conditions.

 

§13 Pièces de rechange et modifications

(1) Seuls des composants appropriés et compatibles peuvent être utilisés.

(2) Si des pièces de rechange non autorisées ou inadaptées sont utilisées, les droits de garantie ne s’appliquent que dans la mesure où le défaut n’est pas dû à cette utilisation.

(3) Les modifications structurelles non autorisées du produit peuvent entraîner l’exclusion de la garantie si le dommage en résulte.

 

§14 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant de :

atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
comportement intentionnel ou négligence grave

(2) En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat.

(3) Par ailleurs, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue.

(4) La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

(5) Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution.

 

§15 Droit applicable

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Si le client est un consommateur et réside habituellement dans un autre pays, les dispositions impératives de protection des consommateurs de ce pays restent applicables.

 

§16 Juridiction compétente (pour les professionnels)

(1) À l’égard des professionnels, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant de relations contractuelles avec nous est notre siège social.

(2) Nous sommes toutefois également autorisés à poursuivre les professionnels devant leur juridiction générale.

 

§17 Règlement des litiges en ligne

(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

(2) Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.